CSE 01 - Formation initiale santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE - 5j
Entrée en vigueur le 31/03/2022
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Formation créée le 31/03/2022. Dernière mise à jour le 10/03/2024.
Version du programme : 3
Programme de la formation Version PDF
Réglementation : Article L. 2315-18 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le contenu du programme sera adapté en fonction de l’effectif, du public des entreprises et des missions et moyens du CSE. En effet, il faudra distinguer les entreprises : - de 11 à 49 salariés (mise en place, élections, durée du mandat, composition, missions, moyens du CSE) - de 50 à 300 sans CSSCT (mise en place, élections, durée du mandat, composition, missions, moyens et fonctionnement du CSE sans CSSCT) - de + de 300 et/où établissement avec une CSSCT mise en place. (modalités de mise en place de la CSSCT, composition les attributions de la CSSCT, prérogatives particulières et de moyens élargis Art L. 4523-1 à L. 4526-1 du code du travail., fonctionnement du CSE) CSSCT : Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif) A l'issue de la formation le stagiaire sera capable de : • Connaître le cadre réglementaire • Maîtriser le champ des conditions de travail • D’identifier : les missions spécifiques de la SS&CT, les moyens et outils à disposition le rôle de ses membres et de chaque partenaires.
Objectifs de la formation
- Permettre aux membres du CSE de comprendre leurs prérogatives et leurs missions dans le cadre du fonctionnement de l’instance
- Connaître les acteurs internes et externes de l’HSCT
- Analyser les situations de travail, les dysfonctionnements, incidents, accidents, détecter les risques pour la santé
- Proposer des pistes d’amélioration, argumenter et construire des collaborations
- Repérer les facteurs d’amélioration des conditions de travail
- Évaluer les impacts possibles de projets de changement
- Favoriser le dialogue social avec la direction sur les sujets SS&CT
Profil des bénéficiaires
- Membres du CSE et de la Commission SSCT (1er mandat)
- Aucun niveau de connaissances préalable n’est requis
Contenu de la formation
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Présentation générale :
- Accueil ; Présentation du thème de la formation ; Présentation de l’intervenant ; Présentation, attentes et interrogations des participants ; Objectifs et sommaire de la formation ; Présentation des règles à respecter au cours de la formation et de la logistique (timing, repas…)
- Point sur l'Ordonnance du 22/12/17, décret 29/12/17 créant le CSE, loi n°2021-1018 du 2 août 2021
- Contexte et évolution
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POINTS CLES DU FONCTIONNEMENT DU CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail
- Mise en place du CSE et élections (entreprise de moins de 50 salariés, de 50 salariés et plus ; de 300 salariés et plus)
- Le rôle et les attributions du CSE
- Les moyens et les missions
- Composition CSE
- Fonctionnement en fonction de la taille de l'entreprise
- La Commission SSCT : mise en place de la CSSCT, ses missions et moyens Dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE).
- Les obligations vis à vis du CSE
- Les actions du CSE
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L’ANALYSE À PRIORI DES RISQUES PROFESSIONNELS
- MISSION D’INSPECTION DU CSE : - Indicateurs de pré-diagnostic - Présentation du cadre technique et règlementaire - Présentation du Document Unique - Les éléments de traçabilité du DUERP - Identifier les déterminants de l’activité à l’origine des risques, pour en déduire les actions à conduire
- Les risques spécifiques : les RPS / les facteurs de pénibilité
- Le référent harcèlement : Définition, Rôle, Missions, Désignation, Moyens
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L’ANALYSE À POSTERIORI DES RISQUES PROFESSIONNELS
- MISSION D'ENQUETE DU CSE : - Compte rendu d’accident / d’évènement non souhaité - La méthodologie du compte rendu - L' approche I.TA.MA.MI (recueil de faits)
- MÉTHODOLOGIE D’ANALYSE DES ACCIDENTS : - Nature des liens logiques entre les faits - Méthode de l’arbre des causes - Déterminer d’éventuelles pistes d’amélioration (HOT) permettant de supprimer ou de réduire les risques à partir des risques identifiés - Construction d’un plan d’action - Réaliser des activités de veille réglementaire et rendre un avis motivé - Réussir une réunion par une argumentation pertinente dans la co-construction avec la direction
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LES PRINCIPES DE BASE DE COMMUNICATION
Formateurs spécialisés en droit du travail et en prévention des risques professionnels
- Feuilles de présence.
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Etudes de cas.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
- Certificat de réalisation de l’action de formation.
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Documents supports de formation projetés / Vidéos
- Exposés théoriques
- Etude de cas concrets
- Mise à disposition en ligne de documents supports à la suite de la formation.
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- Qcm de fin de formation permettant d'évaluer les acquis de la formation.
- Délivrance d'un certificat de réalisation
- 0 an